Article L135-11 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L135-11 du Code de la sécurité sociale ?
Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.
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