Article L142-10-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10 , tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est informée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L142-10-1 du Code de la sécurité sociale ?
Pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10 , tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est informée.
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