Article L142-7 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 , les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision contestée dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L142-7 du Code de la sécurité sociale ?
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 , les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision contestée dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'applicatio…
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