Article L153-8 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à l' article L. 153-1 peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les règles et les modalités d'évolution de leurs dépenses budgétaires. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Questions fréquentes
Que dit l'article L153-8 du Code de la sécurité sociale ?
Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à l' article L. 153-1 peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les règles et les modalités d'évolution de leurs dépenses budgétaires. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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