Article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l' article L. 161-17-2 , la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à : 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ; 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1961 et le 31 août 1961 ; 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 ; 4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ; 5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 ; 6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1966.
Questions fréquentes
Que dit l'article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale ?
Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l' article L. 161-17-2 , la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à : 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ; 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1961 et le 31 août 1961 ; 3° 169 …
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