Article L162-12-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1 , les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont pris en charge par l'assurance maladie ou la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du présent code, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L162-12-5 du Code de la sécurité sociale ?
Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1 , les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont pris en charge par l'assurance maladie ou la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du présent code, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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