Article L162-16-3-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1 et L. 161-34 , les organismes d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, à effectuer le calcul des sommes dues aux pharmaciens titulaires d'officines sur la base des informations transmises par le moyen d'identification électronique de cet assuré. Toutefois, ce paiement ne peut être effectué lorsque le moyen d'identification électronique fait l'objet d'une inscription sur la liste d'opposition mentionnée à l' article L. 161-31 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L162-16-3-1 du Code de la sécurité sociale ?
Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1 et L. 161-34 , les organismes d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, à effectuer le calcul des sommes dues aux pharmaciens titulaires d'officines sur la base des informations transmises par le moyen d'identification électronique de cet assuré. Toutefois, ce paiement ne peut être effectué lorsque le moyen d'identification électronique fait l'objet …
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