Article L162-16-5-4-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour l'application des articles L. 162-16-5-1-1 , L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-4 du présent code et de l' article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cas d'acquisition des spécialités pharmaceutiques concernées par l'Agence nationale de santé publique en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, le chiffre d'affaires facturé aux établissements sur une période donnée correspond au montant obtenu par la multiplication du prix auquel l'agence a acheté la spécialité par le nombre d'unités de la spécialité administrées ou dispensées par les établissements pendant la période concernée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L162-16-5-4-1 du Code de la sécurité sociale ?
Pour l'application des articles L. 162-16-5-1-1 , L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-4 du présent code et de l' article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cas d'acquisition des spécialités pharmaceutiques concernées par l'Agence nationale de santé publique en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, le chiffre d'affaires facturé aux établissements sur une période donnée correspond au montant obtenu par la multiplica…
Où trouver le texte officiel de l'article L162-16-5-4-1 ?
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