Article L162-2-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
Questions fréquentes
Que dit l'article L162-2-1 du Code de la sécurité sociale ?
Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
Où trouver le texte officiel de l'article L162-2-1 ?
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