Article L162-38-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Par dérogation aux articles L. 162-1-7 , L. 162-5 , L. 162-9 et L. 162-14-1 , les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l' article L. 4211-4 du code de la santé publique sont fixées par arrêté.
Questions fréquentes
Que dit l'article L162-38-4 du Code de la sécurité sociale ?
Par dérogation aux articles L. 162-1-7 , L. 162-5 , L. 162-9 et L. 162-14-1 , les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l' article L. 4211-4 du code de la santé publique sont fixées par arrêté.
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