Article L168-11 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L168-11 du Code de la sécurité sociale ?
L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
Où trouver le texte officiel de l'article L168-11 ?
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