Article L169-13 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour la mise en œuvre de l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l' article L. 422-1 du code des assurances , dans des délais et conditions fixés par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L169-13 du Code de la sécurité sociale ?
Pour la mise en œuvre de l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l' article L. 422-1 du code des assurances , dans des délais et conditions fixés par décret.
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