Article L173-2-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article L. 353-5 est déterminé par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L173-2-1 du Code de la sécurité sociale ?
Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article L. 353-5 est déterminé par décret.
Où trouver le texte officiel de l'article L173-2-1 ?
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