Article L174-12 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l' article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 162-22-18 du présent code. La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-19. La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L174-12 du Code de la sécurité sociale ?
Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l' article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 162-22-18 du présent code. La dotation est arrêtée par le directeur général de l'ag…
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