Article L174-2-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 6° du I de l'article L. 174-1 , pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné au même 6°. Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 175-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L174-2-2 du Code de la sécurité sociale ?
Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 6° du I de l'article L. 174-1 , pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné au même 6°. Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. …
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