Article L221-1-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions. II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer. III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer. IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L221-1-4 du Code de la sécurité sociale ?
I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions. II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer. III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont…
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