Article L221-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions particulières applicables à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 exerce pour cette branche les compétences dévolues au conseil mentionné à l'article L. 221-3 , notamment pour les missions définies au 2° de l'article L. 221-1 . Un décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour les affaires communes aux deux branches. Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont applicables à cette commission.
Questions fréquentes
Que dit l'article L221-4 du Code de la sécurité sociale ?
Sous réserve des dispositions particulières applicables à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 exerce pour cette branche les compétences dévolues au conseil mentionné à l'article L. 221-3 , notamment pour les missions définies au 2° de l'article L. 221-1 . Un décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour les affaires communes aux deux branches. Les dispositions relatives au fonctionnement du…
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