Article L223-16 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2° et 4° à 6° du II de l' article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles .
Questions fréquentes
Que dit l'article L223-16 du Code de la sécurité sociale ?
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2° et 4° à 6° du II de l' article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles .
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