Article L224-6 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L224-6 du Code de la sécurité sociale ?
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.
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