Article L225-1-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse passe une convention financière en application de l'article L. 222-6 , l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L. 222-6. Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-1-2 du Code de la sécurité sociale ?
Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse passe une convention financière en application de l'article L. 222-6 , l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L. 222-6. Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de …
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