Article L231-13 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L231-13 du Code de la sécurité sociale ?
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8 .
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