Article L242-8 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l' article L. 3123-1 du code du travail , et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3 , il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
Questions fréquentes
Que dit l'article L242-8 du Code de la sécurité sociale ?
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l' article L. 3123-1 du code du travail , et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3 , il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travailler…
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