Article L243-12 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail . Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article L243-12 du Code de la sécurité sociale ?
Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail . Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans.
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