Article L244-7 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
En ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 244-1 à L. 244-4 et L. 244-6 , les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai d'un mois qui suit, selon le cas, soit l'avertissement, soit la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L244-7 du Code de la sécurité sociale ?
En ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 244-1 à L. 244-4 et L. 244-6 , les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai d'un mois qui suit, selon le cas, soit l'avertissement, soit la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 .
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