Article L342-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de l'article L. 371-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L342-2 du Code de la sécurité sociale ?
Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de l'article L. 371-4 .
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