Article L351-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l' article L. 122-28-1 du code du travail , ou un congé parental dans les conditions prévues par l' article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 , bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental. Cette majoration est accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L351-5 du Code de la sécurité sociale ?
L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l' article L. 122-28-1 du code du travail , ou un congé parental dans les conditions prévues par l' article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 , bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental. Cette majoration est accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.
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