Article L357-21 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1 , L. 357-2 , L. 357-3 , L. 357-5 , L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L357-21 du Code de la sécurité sociale ?
Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1 , L. 357-2 , L. 357-3 , L. 357-5 , L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19 .
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