Article L382-14-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les revenus versés en application de l' article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L382-14-1 du Code de la sécurité sociale ?
Les revenus versés en application de l' article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues au présent chapitre.
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