Article L382-37 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35 , s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Questions fréquentes
Que dit l'article L382-37 du Code de la sécurité sociale ?
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35 , s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Où trouver le texte officiel de l'article L382-37 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L382-37 du Code de la sécurité sociale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
