Article L382-39 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 241-2 , à la contribution de solidarité pour l'autonomie prévue à l'article L. 137-40 , aux cotisations d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 241-3 et aux cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles fixées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 412-8 . Les taux de ces cotisations sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L382-39 du Code de la sécurité sociale ?
La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 241-2 , à la contribution de solidarité pour l'autonomie prévue à l'article L. 137-40 , aux cotisations d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 241-3 et aux cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles fixées dans les…
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