Article L382-49 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L382-49 du Code de la sécurité sociale ?
Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.
Où trouver le texte officiel de l'article L382-49 ?
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