Article L413-11-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'allocation est à la charge des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 , L. 215-5 et L. 752-4 . Dans la limite du montant de cette allocation, les caisses sont subrogées dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature.
Questions fréquentes
Que dit l'article L413-11-2 du Code de la sécurité sociale ?
L'allocation est à la charge des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 , L. 215-5 et L. 752-4 . Dans la limite du montant de cette allocation, les caisses sont subrogées dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature.
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