Article L434-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L434-5 du Code de la sécurité sociale ?
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.
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