Article L581-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Sauf dans le cas où il est fait application du premier alinéa de l' article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, les sommes à recouvrer par l'organisme débiteur sont majorées de frais de gestion et de recouvrement dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ces frais ne peuvent être mis à la charge du créancier d'aliments.
Questions fréquentes
Que dit l'article L581-5 du Code de la sécurité sociale ?
Sauf dans le cas où il est fait application du premier alinéa de l' article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, les sommes à recouvrer par l'organisme débiteur sont majorées de frais de gestion et de recouvrement dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ces frais ne peuvent être mis à la charge du créancier d'aliments.
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