Article L581-7 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 , le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre des articles L. 581-2 et suivants établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances publiques du département.
Questions fréquentes
Que dit l'article L581-7 du Code de la sécurité sociale ?
Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 , le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre des articles L. 581-2 et suivants établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances publiques du département.
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