Article L584-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.
Questions fréquentes
Que dit l'article L584-1 du Code de la sécurité sociale ?
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.
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