Article L612-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il est doté d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il dispose également d'instances régionales dans les conditions définies à l'article L. 612-4 . Les articles L. 217-2 , L. 231-3 , L. 231-5 à L. 231-8 , à l'exception du a du 5° et du dernier alinéa de l'article L. 231-6-1 , L. 231-12 , L. 272-1 , L. 272-2 , L. 281-1 et L. 281-3 s'appliquent au conseil et aux membres de son assemblée générale et de ses instances régionales. Toutefois, la limite d'âge prévue à l'article L. 231-6 n'est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités. Les délibérations de l'assemblée générale et de ses instances régionales sont respectivement soumises à l'application des articles L. 224-10 et L. 151-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L612-2 du Code de la sécurité sociale ?
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il est doté d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il dispose également d'instances régionales dans les conditions définies à l'article L. 612-4 . Les articles L. 217-2 , L. 231-3 , L. 231-5 à L. 231-8 , à l'exception du a du 5° et du dernier alinéa de l'article L. 231-6-1 , L.…
Où trouver le texte officiel de l'article L612-2 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L612-2 du Code de la sécurité sociale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
