Article L621-2 du Code de la sécurité sociale

Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l' article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l' article L. 131-6 , retenue dans la limite de plafonds. Le taux et le plafond applicables pour le calcul de ces cotisations, selon qu'elles sont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l' article L. 631-1 ou par ceux mentionnés à l' article L. 640-1 , sont fixés par décret. Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, ce décret est pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l' article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant.