Article L641-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale. Les articles L. 216-1 et L. 231-5 , le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12 , L. 256-3 , L. 272-1 , L. 272-2 , L. 273-1 , L. 281-1 , L. 281-3 , L. 355-2 , L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L641-1 du Code de la sécurité sociale ?
L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale. Les articles L. 216-1 et L. 231-5 , le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12 , L. 256-3 , L. 272-1 , L. 272-2 , L. 273-1 , L. 281-1 , L. 281-3 , L. 355-2 , L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes…
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