Article L641-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat. Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale. Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale. Ils sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article L641-5 du Code de la sécurité sociale ?
Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat. Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale. Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale. Ils sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale dans un déla…
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