Article L643-7 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1 , L. 353-2 , L. 353-3 et L353-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L643-7 du Code de la sécurité sociale ?
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1 , L. 353-2 , L. 353-3 et L353-6 .
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