Article L652-11 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.
Questions fréquentes
Que dit l'article L652-11 du Code de la sécurité sociale ?
Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.
Où trouver le texte officiel de l'article L652-11 ?
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