Article L661-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6 , les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce , des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis à titre personnel et obligatoire aux dispositions du présent livre. Sous réserve de l'application des dispositions des mêmes articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints collaborateurs, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce , des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 qui relèvent des assurances vieillesse, invalidité et décès, ou, pour le versement des prestations en espèces, maladie ou maternité instituées en application du présent livre, à l'exception du chapitre V de son titre IV, sont affiliés à titre personnel et obligatoire, pour ces mêmes risques, aux mêmes régimes que leur conjoint. Ils bénéficient à ce titre des dispositions du présent livre sous réserve des chapitres suivants.
Questions fréquentes
Que dit l'article L661-1 du Code de la sécurité sociale ?
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6 , les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce , des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis à titre personnel et obligatoire aux dispositions du présent livre. Sous réserve de l'application des dispositions des mêmes articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints collaborateurs, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de…
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