Article L713-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre : 1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat ; 2° Les retraités militaires ; 3° Par dérogation à l'article L. 160-1 : a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et qu'ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ; b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l'article L. 160-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L713-1 du Code de la sécurité sociale ?
Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre : 1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat ; 2° Les retraités militaires ; 3° Par dérogation à l'article L. 160-1 : a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et qu'ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ; b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, da…
Où trouver le texte officiel de l'article L713-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L713-1 du Code de la sécurité sociale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
