Article L713-19 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.
Questions fréquentes
Que dit l'article L713-19 du Code de la sécurité sociale ?
Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.
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