Article L713-7 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 713-1-1 , L. 713-5 , L. 713-6 , L. 713-12 , L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L713-7 du Code de la sécurité sociale ?
Les dispositions des articles L. 713-1-1 , L. 713-5 , L. 713-6 , L. 713-12 , L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.
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