Article L742-10 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.
Questions fréquentes
Que dit l'article L742-10 du Code de la sécurité sociale ?
Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.
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