Article L742-8 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L742-8 du Code de la sécurité sociale ?
Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés.
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