Article L754-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6 , L. 442-3 , L. 442-4 et L. 461-5 , il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 par arrêtés interministériels.
Questions fréquentes
Que dit l'article L754-1 du Code de la sécurité sociale ?
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6 , L. 442-3 , L. 442-4 et L. 461-5 , il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 par arrêtés interministériels.
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