Article L755-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L755-1 du Code de la sécurité sociale ?
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre.
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